1 – Généralités

Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, Fabiola FORT, liées à la vente de prestations de services, dont l’objet principal est :

Prestations en Stratégie digitale

Prestations en Community Management

Prestations en Rédaction web

Prestations en Relation Presse

Cette activité auto-entrepreneur est déclarée sous le nom Fabiola FORT et est enregistrée à l’URSSAF Poitou-Charentes sous le numéro de SIREN 833 596 810, Code APE 6312Z, 28 rue Toutifaut, Appt 12, 16800 Soyaux. Fabiola FORT peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des prestations. Elle s’engage à travailler avec des partenaires fiables.

Le Client faisant appel aux prestations de Fabiola FORT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Il accepte également les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2 – Prix & Paiement

2.1. Modalités de commande

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations fournies par le client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, coché « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente présentes sur le site internet www.fabforcom.fr » et signé « Bon pour Accord », sous forme de signature manuscrite ou mail valant bon pour accord.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Fabiola FORT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

La prestation peut démarrer à la date prévue dès l’encaissement du premier versement. Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif ou de ne pas respecter la date de livraison en cas de modification ou d’ajout de prestations supplémentaires par le Client.

2.2. Prix

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. Nos prix de vente résultent de notre tarif à la date de signature du devis ou bon de commande.

Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le Client, ne seront prises en compte seulement après un accord commun entre les deux parties et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Suivant le régime de l’auto-entrepreneuriat, les tarifs renseignés ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.

2.3. Paiement

– Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le paiement s’effectue 50% à la signature et 50% à la livraison de la prestation.  Dès réception par le prestataire du paiement de l’acompte, la prestation commencera à la date prévue sur le devis. A défaut du non paiement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

– Le paiement s’effectue dans la limite de 30 jours après réception de la facture. Le paiement des prestations est possible par chèque bancaire (à l’ordre de Fabiola FORT à envoyer à 28 rue Toutifaut, Appt 12, 16800 Soyaux) ou par virement bancaire sur le compte dédié à la micro entreprise Fabiola FORT.

Quel que puisse être le motif qu’il invoquerait, aucune retenue ne pourra être opérée par l’acheteur sur une quelconque fraction du prix de vente due par lui. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais administratifs relatifs aux lettres de rappel, aux avis avant contentieux et aux mises en demeure envoyés à l’acheteur pour défaut de paiement.

2.4. Pénalités de retard ou de non paiement des sommes dues

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Toute somme exigible non payée à la suite de cette demande produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois le taux d’intérêt légal.

S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement du fait du statut auto-entrepreneurial, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

2.5. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis, ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il peut s’agir d’éventuels frais de déplacement ou fournitures complémentaires tels que des achats de photos, abonnement à une banque d’images, lancement de campagnes publicitaires en ligne, etc. …

Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire. Le règlement de ces frais sera réalisé directement par le client sauf indication contraire sur le bon de commande.

3 – Réserve de propriété

Fabiola FORT conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à Fabiola FORT.

Il a été convenu entre les parties du présent contrat que les créations du Prestataire reviendront de plein droit au Client. Le transfert de propriété s’effectuera au paiement de la prestation. Le Client prend la responsabilité de l’exécution des présentes stipulations pour l’exploitation, la promotion et la publicité faites par lui-même et s’engage à en imposer le respect à tout tiers avec lequel il sera en contact pour l’exploitation, la promotion ou la publicité de l’œuvre.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-­ci soit à l’initiative du Client ou de Fabiola FORT, celle­-ci a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Le Client autorise Fabiola FORT à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. Fabiola FORT se réserve le droit de faire mention de sa qualité de rédacteur, référenceur ou community manager, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le Client.

4 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le client. La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

– pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.

– à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-­ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

– si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui­-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice.

– aux informations faisant partie du domaine public,

– aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.

5 – Responsabilités

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

6 – Réalisation de la prestation

6.1. Modalités de réalisation de la mission

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes. Le Client s’engage à fournir à Fabiola FORT les moyens financiers, matériels, techniques et humains et tous les éléments nécessaires à la réalisation de l’œuvre.

6.2. Début de la prestation

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV signés et acompte selon le mode de versement prévu à cet effet dans le bon de commande) et tous les éléments graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Prestataire.

6.3. Délai de réalisation

Fabiola FORT décline toute responsabilité en cas de retard éventuel. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour résilier la vente ou réclamer des dommages et intérêts.

6.4. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée des prestations préalablement définie par les parties et prend effet dès sa signature. Dans le cas où l’exécution du contrat aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du contrat.

Les abonnements mensuels de rédaction web ou community management sont sans engagement et se renouvellent par tacite reconduction. Un préavis de 10 jours par lettre ou par mail est nécessaire pour résilier le contrat.

6.5. Délai d’exécution

Les retards ne pourront être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

7 – Conditions de résiliation

7.1. Résiliation du contrat par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux posts réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Si un acompte a été versé à la commande et en cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toute résiliation devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 15 jours.

En cas d’annulation d’une formation de la part du client, aucun remboursement ne pourra être possible. Fabiola FORT se réserve le droit de reporter la date de la formation en cas de nombre de stagiaire inscrits insuffisants.

7.2. Clause résolutoire du Prestataire

En cas de refus de paiement, de non-paiement ou en cas de non-respect de l’une des clauses du présent contrat, le prestataire adressera une lettre de mise en demeure en recommandé. Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, le prestataire pourra alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire. Toutes les prestations réalisées par ce dernier seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.

7.3. Force majeure

Fabiola FORT ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Fabiola FORT de répondre à ses obligations.

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommage et intérêt, à charge d’en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

8 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire, Fabiola FORT, pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents du ressort du siège social de Fabiola FORT et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations. A défaut, la juridiction d’Angoulême sera la plus compétente.