Entre les photographies, les jeux concours, les partages, peu de personnes connaissent la réglementation du web. Pourtant il y en a une très stricte et qui peut coûter cher en cas de non-respect. Cet article se veut synthétique. Il explique les grandes lignes du droit et de la réglementation digitale : droit d’auteur, droit à l’image, jeux concours, mentions légales etc.
Le droit d’auteur
Cette rubrique concerne tout le monde : les entreprises comme le grand public. Nous sommes tous des auteurs et nous sommes nombreux à utiliser les œuvres des autres.
Qu’appelle t–on une oeuvre ?
Il existe de nombreuses oeuvres sur internet. Voici les plus fréquentes (liste non-exhaustive) :
– Photographie
– Article
– Musique
– Vidéo
– Interview
– Dessin, peinture
– Visuel (image avec une construction graphique, design logo …)
– Logiciel, base de données
– Architecture d’un site
Différence entre droit moral et droit patrimonial
Il est très important de bien différencier ces deux droits, car la législation s’applique différemment pour chacun d’entre eux.
Le droit patrimonial correspond à la propriété qu’a l’auteur sur son œuvre. C’est lui qui autorise la communication, la reproduction et la diffusion de son œuvre. Aucune démarche n’est à faire pour obtenir ce droit. A partir du moment où vous avez créé votre œuvre, ce droit s’applique. Néanmoins, ce droit peut également se céder par l’intermédiaire d’un contrat écrit. Il entre dans le domaine public au bout de 70 ans après la mort de l’auteur.
Le droit moral consiste au respect du nom de l’auteur et de son œuvre. En d’autres termes, il est obligatoire de citer le nom de l’auteur lors de tout usage d’une œuvre, modifiée ou non. De plus, l’auteur a la possibilité de refuser une modification de son œuvre ou de la retirer de la circulation. Ce droit ne peut pas être cédé et il est perpétuel.
Les exceptions
La parodie est la seule possibilité d’utiliser une oeuvre en la modifiant sans avoir à demander l’autorisation à son auteur. Attention, cela doit être drôle et ne pas porter atteinte à l’oeuvre originale.
De plus, il existe deux types d’oeuvres non soumis à cette réglementation : les GIFs et les images du domaine public qui se trouvent dans des banques d’images. Dans ces dernières, vous pouvez également trouver des images avec licences qui permettent soient la diffusion, soit la modification ou soit l’utilisation à but commercial ou non, ce sont les creative commons.
Les ayants droits
Les ayant-droits peuvent être plusieurs sur une œuvre. Par exemple, pour une musique, nous pouvons trouver : l’interprète, l’auteur, le compositeur, le producteur et l’éditeur. Il est indispensable de demander à toutes ces parties leur autorisation pour utiliser une œuvre.
Le droit à l’image sur soi et sur ses biens
Le premier chapitre a abordé les droits concernant les auteurs d’une œuvre, celui qui crée l’œuvre. Mais d’autres personnes ont des droits, ceux qui sont sur l’œuvre ou qui possèdent des biens présents sur l’œuvre. C’est souvent le cas lors d’une photographie ou d’une vidéo. Il est alors nécessaire que l’auteur demande une cessation des droits à l’image de la personne, mais également le droit à l’image des biens, si par exemple, l’image est prise dans un lieu privé. Ce droit se différencie du droit d’auteur dans le sens où il appartient au code civil, c’est-à-dire du droit à la vie privée.
Rassurez-vous, il existe là aussi des exceptions. Afin de ne pas devoir demander des autorisations, il est possible de capter des images dans un lieu public ou lors d’une manifestation à condition que ce ne soit pas un cadrage restrictif ou que la personne ne soit pas isolée. Une autre exception concerne les personnes publiques. La diffusion de leur image est autorisée si c’est à des fins d’informations et non-commerciales.
Les jeux concours
Nous avons vu arriver de nombreux jeux concours sur nos réseaux sociaux notamment dans le but de faire connaître une marque ou d’augmenter sa communauté. Mais nombreux d’entre eux ne sont pas légaux. En effet, savez-vous qu’il est interdit de demander à des internautes de partager une publication sur Facebook pour gagner un lot ? Cette information se trouve dans les conditions d’utilisation de Facebook. En règle générale, il est indispensable de lire les Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Vente sur un site internet et ses mises à jour également.
Depuis 2015, il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier, mais il est fortement recommandé d’en rédiger un pour se protéger des litiges. D’autant plus que nombreux réseaux sociaux demandent de dédouaner le réseau social si le jeu concours est partagé sur leur plateforme.
En cas de jeux concours avec photos, il est indispensable d’inclure une clause de droit à l’image où chaque participant accepte la diffusion de leur photo.
Mentions légales, CGV et CGU
Le dernier chapitre concerne quelques obligations concernant les modalités à afficher lors de la création d’un site internet.
Tous les sites internet professionnels doivent afficher les mentions légales dans lesquelles apparaissent diverses catégories selon le statut juridique.
Si le site internet est un site marchand, c’est-à-dire qu’il vend des produits en ligne, il est obligatoire de laisser apparaître des Conditions Générales de Vente : les CGV
Les Conditions Générales d’Utilisation, quant à elles, ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées afin de définir les modalités de mise à disposition des services d’un site internet.
Cet article retrace les grandes lignes de la réglementation sur le web. Il est susceptible de ne plus être à jour selon l’évolution des lois. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un professionnel de la communication digitale, un juriste ou un avocat.
